PREAMBULE :
Mon Assistant Web Pro propose la réalisation de sites web avec des extensions web pro réalisés par ses tiers développeurs sous la base de CMS, destinés aux professionnels pour un usage professionnels avec mise à jour dynamique, personnalisables et configurable pour le client. Le responsable de la publication et da la transaction commerciale est une personne physique avec le statut web-marketer dénommé Monsieur Fred Sotier. L’hébergeur du site est : OVH - SAS au capital de 10 059 500 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. - Directeur de la publication : Octave KLABA. Le présent contrat définit ci-après les obligations incombant à chacune des parties.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition par Mon Assistant Web Pro la configuration, les paramétrages et la personnalisation des extensions web pro réalisées par des tiers pour : le développement d'activités de vente ou de présentation de produits ou de services en ligne, la gestion commerciale, la gestion de rendez-vous client, la gestion de location en tout genre du client.
ARTICLE 2 : Obligations du Web Marketer
Mon Assistant Web Pro s'engage à fournir les moyens de réalisation, de conception, et de création au client.
Selon le cas Mon Assistant Web Pro :
- conseille un hébergement efficace à OVH au client, pour la mise en place et l'exploitation de son site web pro en ligne.
- propose la mise en place et la configuration des différents paramètres du serveur et des noms de domaines du client.
- assure la réalisation totale du projet web et les sauvegardes du site web du client et de ses données sur le serveur OVH.
- assure le bon fonctionnement à la livraison du site web dans une version sans « bug » et conforme, confirmé par le client.
- réalise une formation au client afin qu'il puisse utiliser efficacement son site web pro et tous les outils dont il a commandés.
ARTICLE 3 : Engagement du client
Le client s’engage à effectuer des déclarations importantes pour son site internet avant sa mise en exploitation :
- Le client devra déclarer son site web à la (CNIL) et le renseigner dans ses mentions légales
- Le client de concevoir ses propres conditions générales de vente et d'utilisation pour son site web
- Le client devra renseigner ses information d'entreprise, son siret légale et actif pour son site web
ARTICLE 4 : Hébergement et nom de domaine - Renouvellement
L’hébergement du site web du client est défini par lui selon le choix du pack OVH choisi au départ selon ses besoins..
Le montant de l'hébergement est défini selon le coût du pack web OVH choisi par le client qui correspond à ses besoins.
Le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine se fait à la date d'anniversaire du premier paiement.
Le nom de domaine du client :
- Le(s) nom(s) de domaine(s) est choisit par le client et est enregistrés à OVH sur son propre serveur.
- Le client est propriétaire de son/ses nom(s) de domaine(s) en .com et .fr et de son renouvellement annuel.
- Le client jouit totalement de son nom de domaine, de son site internet et de tous ses contenus.
ARTICLE 5 : Prix de l'installation - Mise en place du pack web - livraison
Le montant de l'installation est renseigné dans le devis envoyé au client suite à sa commande :
- Le coût du projet est défini par, la création du site web pro, la mise en place de ses contenus, la formation du client pour son utilisation.
- Mon Assistant Web Pro met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation selon le cahier des charges arrêté avec le client.
- Mon Assistant Web Pro Livre le projet web entre deux à quatre semaines, tout dépend des éléments fournis et demandés par le client.
- Mon Assistant Web Pro propose une formation complète pour l’utilisation de son pack web pour une durée de 2 à 4heures.
ARTICLE 6 : Obligation du Client
Le Client s'engage et est dans l’obligation :
- de payer le montant de sa facture, soit l'intégralité ou les mensualités convenues avec lui de son crédit accordé.
- de fournir tous les éléments pour la mise en place de son projet web soit les (Textes, Images, profil société, infos légales)
- de payer en ligne les montants dus envoyés par Mon Assistant Web Pro par le moyen de courrier numérique "e-mail".
Le client ne pourra prétendre d'aucune modification du système de base de son projet web ou de ses composants après le bon pour accord du devis.
Toute demande de prestation ou de personnalisation particulière du client fera l’objet d’un nouveau devis transmis par mail au client.
ARTICLE 7 : Le contrat de maintenance
Le client ayant réalisé son site internet avec Mon Assistant Web Pro est donc propriétaire de son site web pro et de tous ses contenus, le client bénéficie s'ils le souhaitent d'un contrat annuel pour la maintenance de son site internet et devra payer le prix de la maintenance proposé par Mon Assistant Web Pro pour bénéficier de son entretien technique.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Moyen disponible :
- Le paiement par Paypal (certifié et sécurisé)
- Le paiement par carte bancaire via Paypal (certifié et sécurisé)
ARTICLE 9 : Responsabilité limitée :
L'obligation étant de moyens, Mon Assistant Web Pro ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de résultat concernant l’exploitation du site.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle :
Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits intellectuels relatifs aux éléments ou contenus du site internet vers Mon Assistant Web Pro Le Client jouit seul de la propriété des droits sur ses contenus rattachés à son site internet. Par ailleurs toutes les applications web, modules, composants, plug-ins réalisé par un tiers restent la propriété exclusive du tiers.
ARTICLE 11 : Contrefaçon
Toute contrefaçon concernant le site internet pro du client en lui-même ou l'un de ses éléments, devra faire l'objet d'une communication par l'une des parties à l'autre dès lors qu'elle en a eu connaissance.
ARTICLE 12 : Durée du contrat de maintenance et/ou d'assistance
Le client pourra bénéficier de maintenance de son site web pro et/ou d'une assistance personnelle pour une durée de une année.
Le client pourra reconduire la maintenance de son site web pro et/ou de son assistance technique en payant sa facture annuelle envoyée par Mon Assistant Web Pro.
ARTICLE 13 : Confidentialité de contenu
- Mon Assistant Web Pro s'oblige à la confidentialité des informations relatives de ses propres clients.
- Cela comprend : les informations du client (profil, email, identifiant, mot de passe, coordonnées bancaire, données de gestion, projet du client (invention, création) et autres propriétés intellectuelles)
ARTICLE 14 : Sécurité de contenu
La sauvegarde des données est effectuée par Mon Assistant Web Pro par fréquence hebdomadaire.
La sécurité du site internet, des extensions web et des données liées est assurée par Mon Assistant Web Pro et OVH.
Mon Assistant Web Pro utilise pour les sauvegardes et la sécurité les moyens et les outils mis à disposition par OVH
ARTICLE 15 : Conditions pour les moyens de paiement du projet
Le présent contrat permet au client de payer à crédit son projet de création de site web pro.
a) Un paiement mensuel non honoré par le client fera l’objet d’une suspension en ligne du site web pro du client.
b) Un avertissement sans effet aura pour conséquence une suspension illimitée tous les services liés.
ARTICLE 16 : Résiliation de prestation de Mon Assistant Web Pro
Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées.
La partie défaillante recevra un email ou un courrier par la poste d’une mise en demeure de s’exécuter.
La partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat.
À cette fin, le client devra demander à Mon Assistant Web Pro le non accès à son site, et le client devra modifier avec l'aide de Mon Assistant Web Pro les mot de passe de son serveur et de son site web Pro.
ARTICLE 17 : Résiliation et Suppression de son Site Web Pro
Le client ne souhaitant plus renouveler son site web pro, devra tout simplement désactiver le renouvellement de celui-ci depuis son manager OVH.
ARTICLE 18 : Changement d'hébergeur
Le client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial.
Toutes les données (texte, images, données de gestion commerciale) pourront être récupérées par le client. Le client pourra demander à Mon Assistant Web Pro de lui réaliser cette prestation qui est payante.
ARTICLE 19 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Étienne Loire Rhône-Alpes FRANCE sont compétents.
